La donation immobilière est un acte parfaitement réglementé au Luxembourg, dont les modalités sont clairement précisées dans les textes de loi. Même s’il existe quelques contraintes, comme la nécessité de passer devant le notaire et de régler des droits d’enregistrement, cette pratique reste extrêmement favorable aux familles. Par exemple, il faut savoir que certains biens non immobiliers peuvent échapper aux droits d’enregistrement, et ainsi se trouver légués de génération en génération sans dépenses supplémentaires.
Comment effectuer une donation immobilière de son vivant, quelles règles respecter et quels frais prévoir ? Nos réponses sur ces donations qui doivent toujours passer par la case notaire !
Donation du vivant : en quoi cela consiste ?
Dans le cadre d’un processus de donation immobilière, on identifie deux parties :
- Le donateur, celui qui cède un bien de son patrimoine
- Le donataire, celui qui reçoit l’objet de la donation
D’après la réglementation luxembourgeoise, un don de ce type peut concerner un bien meuble (un objet de valeur, une voiture, un virement bancaire, les parts d’une société) ou immobilier (maison, appartement). La loi, qui est un peu plus souple pour les biens meubles, contraint les donateurs qui souhaitent léguer un patrimoine immobilier à se rendre chez le notaire. Malgré tout, il s’agit d’une pratique financièrement attractive pour les familles. Car même s’il faut payer des frais de notaires dans le cadre d’une donation de son vivant, il n’y a pas de droits de succession à prévoir… Ceux-ci s’appliquent uniquement lorsque le donateur est décédé.
« Même s’il faut payer des frais de notaires dans le cadre d’une donation de son vivant, il n’y a pas de droits de succession à prévoir. »
Si vous souhaitez effectuer une donation immobilière de votre vivant concernant un bien situé au Luxembourg, vous devez passer devant le notaire. Puis, on vous demandera de régler les frais ainsi que les droits d’enregistrement exigibles.
En revanche, pour les dons de bien situés à l’étranger, nul besoin de réaliser les démarches chez le notaire au Luxembourg. Attention : vous dépendez ici du pays dans lequel se situe le bien en question. Ainsi, renseignez-vous sur les règles qui s’appliquent sur le territoire, afin de les respecter et d’éviter tout problème par la suite.
Quels documents pour une donation immobilière de son vivant ?
Si vous souhaitez faire une donation immobilière de votre vivant, vous devez vous rendre chez le notaire muni de :
- L’original de votre livret de famille (pour un couple marié) ou la carte d’identité (pour les personnes célibataires) ;
- L’acte notarié qui justifie l’acquisition du bien en question ;
- Les statuts et le numéro de matricule fiscale de l’entreprise / association, uniquement s’il s’agit d’un don fait à une personne morale.
À savoir : vous pouvez, de votre vivant, effectuer une donation immobilière qui porte uniquement sur l’usufruit du bien immobilier. C’est une pratique fréquente dans les familles, afin de préparer la transmission du patrimoine et de réduire la lourdeur administrative de la succession.
« Vous pouvez, de votre vivant, effectuer une donation immobilière qui porte uniquement sur l’usufruit du bien. »
Quels sont les frais liés à la donation immobilière ?
Les frais d’une donation immobilière varient en fonction de plusieurs éléments. Par exemple, le montant des droits d’enregistrement correspond toujours à un pourcentage de la valeur vénale du bien. Le taux varie en fonction des liens entre donateur et donataire :
- 4,8 % entre époux ;
- 6 % entre frères et sœurs ;
- 8,4 % entre oncles, tantes, neveux, nièces, beaux-parents et beaux-enfants ;
- … jusqu’à 14,4 % pour les personnes non-parentes.
Si vous souhaitez effectuer une donation immobilière à votre mari ou femme sous contrat de mariage, vous pouvez réduire de moitié le montant de vos droits d’enregistrement.
D’autres taxes s’appliquent sur une donation immobilière de son vivant : un droit de transcription de 1 % et des surtaxes communales. Ces dernières concernent uniquement les biens immobiliers situés sur la ville de Luxembourg.
Vous souhaitez réaliser une donation immobilière de votre vivant ? Prenez contact avec des experts en immobilier pour vous conseiller, et même vous aider dans la gestion des démarches avec le notaire !
