Quelles sont les aides pour acheter ou construire un logement au Luxembourg ?

Vous souhaitez devenir propriétaire de votre résidence principale ? Différentes aides étatiques existent pour vous permettre d’acheter une maison ou un appartement ou de construire au Luxembourg. Quels sont les dispositifs existants ? Sous quelles conditions peut-on en bénéficier ? Toutes les informations utiles pour financer votre acquisition résumées dans cet article !

Des aides proposées par l’État pour financer un projet immobilier

Saviez-vous que la plupart des aides à l’achat sont financées par l’État et plus particulièrement le ministère du Logement ? Ces aides sont accessibles sous certaines conditions. Et, généralement, la demande doit être directement envoyée au Service des aides au logement.

La prime d’acquisition : aide pour acheter au Luxembourg

La prime d’acquisition (ou de construction) se présente sous la forme d’une aide en capital. Celle-ci est destinée aux Luxembourgeois qui souhaitent acheter ou construire leur logement. Son montant varie entre 250 et 9 700 €. Plusieurs conditions doivent être respectées pour y prétendre. Par exemple, la surface du logement doit se placer entre 65 et 140 mètres carrés pour une maison, 45 et 120 mètres carrés pour un appartement. De plus, notez que ce dispositif est soumis à des conditions de revenus et de situation de famille.

Pour demander une prime d’acquisition :

1/ il faut remplir un formulaire de demande des aides individuelles au logement.

2/ puis l’envoyer directement au Service des aides au logement dans les 12 mois suivant la signature de l’acte authentique.

La bonification d’intérêt

Si vous avez contracté un prêt hypothécaire dans l’optique d’acheter ou de construire votre résidence principale, vous pouvez prétendre à la bonification d’intérêt, une aide en intérêts accordée par l’État. Très concrètement, vous pouvez réduire votre taux d’intérêt débiteur de 0,50 % par enfant à charge, dans la limite d’un taux plafond de 3 %.

« Vous pouvez réduire votre taux d’intérêt débiteur de 0,50 % par enfant à charge, dans la limite d’un taux plafond de 3 %. »

Ce dispositif est accessible pour une construction, un achat immobilier et dans le cadre d’un chantier d’amélioration.

Pour pouvoir bénéficier de la bonification d’intérêt, vous devez :

1/avoir au moins un enfant à charge,

2/être titulaire unique du prêt,

3/et ne pas être propriétaire, copropriétaire ou usufruitier d’un autre logement (au Luxembourg ou à l’étranger). 

La demande doit être effectuée par l’intermédiaire du formulaire de demande des aides individuelles au logement. Il faut ensuite l’envoyer directement au Service des aides au logement avant le début des travaux (pour une rénovation / construction) ou avant la signature de l’acte authentique.

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La subvention d’intérêt

Tout comme la bonification d’intérêt, la subvention d’intérêt se présente sous la forme d’une aide en intérêts. Pour tous les prêts jusqu’à 175 000 €, elle permet de bénéficier d’une subvention d’intérêt dont le taux peut aller jusqu’à 3,5 % depuis le 1^er janvier 2024. En effet, ce taux maximal a été relevé – tout comme la limite de revenus – dans l’optique d’inciter les particuliers à se lancer dans l’acquisition de leur résidence principale. Le taux de cette subvention dépend toujours de la situation de la famille bénéficiaire ainsi que de son niveau de ressources

Pour cette aide, des critères de surface entrent en ligne de compte :

les maisons éligibles ont une superficie de 65 à 140 mètres carrés, tandis que l’on compte entre 45 et 120 mètres carrés pour les appartements. Seul l’achat d’un bien construit avant le 10 septembre 1944 dispense de cette condition de surface.

Cette demande peut être réalisée en même temps qu’un dossier de prime de construction ou d’acquisition, car les deux dispositifs restent cumulables.

La prime d’épargne : une aide pour acheter ou construire

Un même bénéficiaire peut toucher jusqu’à 5 000 € grâce à la prime d’épargne. Cette aide en capital de l’État est indexée sur le montant des intérêts et primes bonifiés au moment de l’obtention du prêt hypothécaire sur le compte épargne ou le compte épargne-logement de l’acquéreur. Pour obtenir ce coup de pouce, vous devez utiliser au moins 90 % du compte pour financer votre projet immobilier.

Vous pensez ne pas être éligible à la prime d’épargne ? Les plafonds de ressources, pour ce dispositif, ont été revus à la hausse début 2024. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un agent immobilier pour faire une estimation et connaître vos droits.

« Un même bénéficiaire peut toucher jusqu’à 5 000 € grâce à la prime d’épargne. »

Ce dispositif s’adresse uniquement aux personnes qui ont épargné dans l’optique de construire ou d’acheter leur maison / appartement au Luxembourg. Il peut être accordé en même temps qu’une prime de construction ou une prise d’acquisition. La prime sera versée sous réserve que le bénéficiaire ait épargné régulièrement pendant au moins 3 ans sur un compte spécifique, avec un capital de départ de 100 €.

La garantie de l’État

Vous rencontrez des difficultés pour garantir votre prêt auprès de la banque ? Demandez une aide de l’État qui vous aidera à emprunter. Très concrètement, le montant maximal de cette garantie ne peut pas excéder un seuil défini à l’avance, qui évolue régulièrement en fonction de l’indice des prix de la construction (à titre informatif, celui-ci était d’un peu plus de

269 807,20 € en 2022, toujours selon le site guichet.lu.

Plusieurs conditions doivent être remplies dans l’optique de prétendre à cette aide :

1/ vous devez avoir un compte épargne-logement ouvert dans une banque depuis minimum 3 ans, que vous avez alimenté par des dépôts réguliers de 290 € minimum pendant au moins 3 ans.

2/ Le montant de votre mensualité de crédit ne doit pas dépasser 40 % de vos ressources disponibles et votre taux d’intérêt ne doit pas excéder de plus de 3 % le taux plafond fixé par l’article 39, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011.

3/ Enfin, votre prêt doit couvrir au moins 60 % du montant total à payer (pour l’achat du bien ou celui du terrain et le financement des travaux).

Notez également que la garantie de l’État ne peut être accordée que pour des prêts déjà garantis par une hypothèque sur le logement acheté.

En 2024, le plafond du taux maximal garanti passe de 3 à 6 % pour ce dispositif. De plus, le taux maximal de la garantie étatique par rapport au projet évolue également de 30 à 40 %. Enfin, les plafonds de revenus applicables ont eux aussi été revus à la hausse.

Retrouvez les aides à la construction

Subvention d’intérêt pour les fonctionnaires et employés de l’État

Vous êtes agent public soumis au statut général des fonctionnaires, au régime des employés de l’État ou au contrat collectif des ouvriers de l’État ?Demandez une subvention d’intérêt spécifique au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Cette suvention est de 0,50 % multiplié par le taux renseigné sur le taux d’amortissement, avec une majoration de 0,50 % par enfant à charge. 

La demande de cette aide doit être adressée chaque année avant le 1^er juillet par l’intermédiaire d’un formulaire spécial, directement envoyé au service des subventions d’intérêt du ministère de la Fonction publique.

Plus d’informations ici

Les aides de l’Administration de l’Enregistrement des domaines

Remboursement de la TVA ou taux super-réduit

Si vous achetez ou que vous construisez un logement dans l’optique d’en faire votre résidence principale, l’État vous accorde un taux de TVA réduit à 3 %. Cette TVA s’applique dans la limite d’un plafond de 50 000 € par logement construit ou rénové.

Quand l’application directe n’a pas été possible et que l’acheteur a payé une TVA au taux normal de 17 %, celui-ci peut demander un remboursement de la différence en envoyant son dossier à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Crédit d’impôt sur les actes notariaux (BËLLEGEN AKT)

Un abattement également appelé crédit d’impôt est accordé aux acheteurs. Il permet de réduire le montant des droits d’enregistrement et de transcription. Son montant est limité à 40 000 € par bénéficiaire.

Des conseils écologiques pour construire et rénover

Pour finir, l’État encourage tous les particuliers qui souhaiteraient construire ou habiter une maison répondant aux enjeux de la transition énergétique. À ce titre, vous pouvez obtenir des conseils et informations :

• sur les travaux à privilégier dans l’optique d’économiser de l’énergie (isolation, remplacement des fenêtres, chauffage),
• pour résoudre des problèmes de moisissure
• pour privilégier l’usage de matériaux écologiques. 

Certaines aides à l’acquisition se cumulent entre elles ! N’hésitez pas à demander conseil pour savoir ce à quoi vous avez droit dans votre cas particulier.