Ai-je le droit de procéder à l’annulation d’une vente immobilière ? Lorsque vous faites le choix d’acheter ou de vendre un bien immobilier, vous savez pertinemment que cela représente plusieurs enjeux (financiers, personnels et familiaux, mais aussi professionnels). Si, pour une raison ou une autre, vous décidez finalement de changer d’avis et d’annuler votre achat, vous devez comprendre que des règles encadrent les pratiques. Celles-ci concernent aussi bien les acheteurs que les vendeurs : nous vous expliquons tout.
Annulation d’une vente immobilière : ai-je le droit de me rétracter ?
Se rétracter après avoir signé la promesse de vente
À partir du moment où vous avez signé un compromis de vente, vous formulez un accord explicite. Ce document, qu’on considère légalement comme un authentique contrat, possède un caractère définitif.
Même si le compromis de vente s’impose comme un contrat officiel, certaines configurations donnent lieu à son annulation de plein droit. Par exemple, vous pouvez résilier le compromis de vente s’il est associé à une condition suspensive de crédit et que vous n’avez pas obtenu votre prêt bancaire.
Si vous ne respectez pas les termes de votre compromis de vente (en le résiliant sans raison admissible), vous vous exposez à des poursuites judiciaires. Par exemple, si le compromis de vente intègre une clause pénale, la partie responsable de son annulation peut être condamnée à la régler – voire à verser des indemnités supplémentaires à l’autre partie, en fonction du préjudice subi.
Vos droits avant la signature de la promesse de vente
Si vous n’avez pas encore signé de compromis de vente, vous êtes en droit de revenir sur votre décision. À ce stade de la négociation, aucune partie n’est légalement engagée. Ainsi, si l’une d’entre elles change d’avis, aucune poursuite judiciaire ne sera possible.
Toutefois, certains cas particuliers peuvent poser problème. Par exemple, lorsqu’une promesse de vente est acceptée par oral, on considère qu’elle est valable au même titre qu’un document écrit. Mais le Code civil précise la nécessité de confirmer par écrit les actes juridiques qui engagent une somme supérieure à un certain montant (2 500 € environ)… Ainsi, pour éviter tout malentendu, l’idéal reste de toujours formuler un compromis de vente écrit.
Ce qu’engendre une annulation d’achat immobilier
Ne prenez jamais à la légère un achat immobilier – et encore moins son annulation ! En effet, toutes ces actions ont des conséquences importantes. N’oubliez pas de tout bien anticiper avant de prendre la moindre décision, afin d’éviter certaines mauvaises surprises dont vous auriez pu vous passer.
Par exemple, l’annulation d’une vente ne signifie pas forcément que vous ne devrez rien payer. Les clauses pénales des compromis de vente prévoient généralement un versement de 10 % du montant du bien en cas d’annulation de la transaction. En ce sens, si vous aviez décidé d’acheter une maison au Luxembourg à 600 000 € et que vous annulez après avoir signé le compromis de vente, vous risquez de devoir verser 60 000 € au propriétaire, parce que vous avez résilié la vente sans respecter vos engagements réglementaires.
Attention : vous ne pouvez pas, non plus, vous appuyer sur le refus d’une seule banque pour annuler le compromis de vente au nom de la condition suspensive de crédit. En effet, l’entrée en vigueur de cette condition suspensive nécessite généralement plusieurs refus d’établissements bancaires, tous appuyés par des preuves écrites.
L’annulation d’une vente immobilière est un processus compliqué, strictement réglementé et parfois associé à des conséquences plus ou moins importantes. Pour éviter d’en arriver à ce genre de situation, nous vous recommandons de vous accorder un maximum de temps de réflexion… Voire éventuellement de vous faire accompagner de professionnels tout au long de votre projet immobilier.
