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Vendre un bien immobilier après héritage : ce que dit la loi

Vendre un bien immobilier après héritage : ce que dit la loi

vente d'un bien immobilier après un héritage

Suite au décès d’un proche, vous avez hérité d’un bien immobilier et devez le vendre. En effet, vous n’envisagez pas spécialement de vivre sur place ou de louer cette habitation, et vous pensez logiquement à la vente de ce bien immobilier après héritage. Quelles sont les règles qui s’appliquent dans votre cas ? Avez-vous le droit de vendre comme vous le souhaitez, dans vos propres conditions ?

Découvrez toutes les explications utiles pour vous projeter et vous organiser dès maintenant.

Vente de maison suite à un décès : comment procéder ?

La possibilité d’accéder à des avantages fiscaux

Beaucoup de personnes pensent à la vente du bien immobilier après héritage, car il s’agit au premier abord d’une situation plutôt intéressante. En effet, quand on parle de « succession en ligne directe », comme c’est le cas suite à la disparition du père et/ou de la mère, le descendant direct est en mesure de bénéficier d’une exonération de certains frais.

En effet, la vente d’un bien immobilier après héritage donne lieu à un abattement qui réduit la plus-value imposable. Cela permet donc, fiscalement, d’accéder à des conditions plutôt avantageuses.

Indivision : un accord obligatoire entre tous les héritiers !

Si vous héritez de la maison de vos parents, vous devez dans la majorité des cas partager ce bien avec vos frères et sœurs, le cas échéant. Dans cette situation bien particulière, on parle alors d’une « indivision successorale » : plusieurs personnes deviennent collectivement propriétaires du bien.

L’accord entre tous les héritiers est indispensable pour une vente après héritage. »

Ici, la vente du bien immobilier après héritage est possible uniquement si tous les indivisionnaires (frères et sœurs ayant hérité) sont d’accord. Cet accord doit être formulé à la fois sur la mise en vente du bien et le prix. Alors, le recours à une agence immobilière est vivement recommandé. Parce qu’il n’est pas toujours facile de faire part de ses émotions dans une situation de deuil, le professionnel intervient pour fournir une estimation fiable et cohérente, adaptée aux spécificités du marché et aux particularités du bien.

Suite à la vente, que vous passiez ou non par une agence, le montant sera dans tous les cas partagé entre tous les propriétaires, en fonction des parts détenues par chacun.

Que faire en cas de désaccord dans la fratrie ?

L’indivision ne doit pas être subie : chacun a le droit d’en sortir s’il le souhaite. Pour cela, il suffit que la personne vende sa part. Cette part peut être cédée à un autre membre de la fratrie, mais aussi éventuellement à un tiers. Attention, tous les héritiers ont un droit de préemption et peuvent s’opposer à la vente.

En l’absence d’accord amiable, le recours au tribunal est préconisé. Un juge peut par exemple réclamer le maintien de l’indivision pour une durée limitée ou prononcer le partage par « procédure de licitation » (vente aux enchères). Suite à cette décision, les indivisionnaires sont encore en droit de s’opposer à une vente aux enchères, pour demander une vente de gré à gré (direct acheteur).

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Les étapes pour mettre en vente un bien immobilier après un héritage

Suite au décès d’un proche, en tant qu’héritier, vous souhaitez mettre en vente le bien immobilier. La première étape, comme vous l’avez compris, consiste à mettre d’accord tous les héritiers sur la vente et ses conditions.

Ensuite, vient le temps de l’estimation. Une agence peut vous fournir ce travail nécessitant de fines connaissances du marché et d’excellentes capacités de jugement. Ensuite, vous devrez préparer l’annonce, organiser les visites et engager les négociations. Pour ces étapes aussi, l’aide d’un professionnel est salutaire. Dans une période de deuil, les enfants n’ont pas toujours le temps et l’énergie de gérer un tel projet : le déléguer vous donne l’opportunité de vous recentrer sur votre vie personnelle et professionnelle !

Contactez une agence pour toute vente immobilière après un héritage, afin de vous engager sereinement dans ce projet.

Dernière étape : une fois la vente établie chez le notaire, vous touchez la somme prévue et le partage est fait entre les héritiers selon les conditions préétablies.

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