Vous souhaitez augmenter le loyer de votre bien : vous le savez très certainement, cette pratique reste strictement encadrée par la loi au Luxembourg. Afin d’éviter des litiges avec votre locataire et de devoir rétropédaler par la suite, découvrez toutes les informations que vous devez connaître pour gérer le montant de votre loyer et l’ajuster de manière totalement légale.
Qu’est-ce qui réglemente l’augmentation des loyers au Luxembourg ?
La loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation fait autorité au Luxembourg en ce qui concerne la gestion des loyers. La règle est la suivante : les loyers ne doivent pas dépasser 5 % du capital investi par le propriétaire.
Mais cette loi a donné lieu à de nombreux désaccords. En effet, lorsque le propriétaire décide d’augmenter le loyer, le locataire peut être amené à contester cette hausse. Et si le propriétaire n’est pas en mesure de prouver que le loyer reste inférieur à 5 % du capital investi, ce litige pouvait mener les deux parties jusqu’au tribunal. C’est la raison pour laquelle, avant de faire appliquer une hausse de loyer, vous avez tout intérêt à regrouper tous les documents qui peuvent attester du montant investi.
Le capital investi : règle de base pour augmenter le loyer
Le locataire est en droit de s’adresser à la Commission des loyers de la commune dont il dépend pour estimer le capital investi s’il doute de votre honnêteté. C’est la raison pour laquelle on recommande aux propriétaires de bien anticiper toute hausse de loyer.
Une fois cette procédure lancée, le locataire peut aller jusqu’à saisir le tribunal afin de contester ce nouveau loyer, et de demander une révision à la baisse.
Un doute sur le montant de votre loyer ?
Demandez conseil à un professionnel de l’immobilier.
Pour éviter ce genre de litige, on recommande également aux propriétaires de bien communiquer avec le locataire au sujet de cette hausse de loyer. On peut aussi imaginer de tenter une procédure amiable pour mettre les deux parties d’accord et éviter que le conflit ne prenne de l’ampleur.
Quand et comment augmenter le loyer de votre logement ?
Sur la base de ces 5 % du capital initialement investi, vous pouvez augmenter le loyer de votre logement si celui-ci n’a pas évolué depuis au moins deux ans. En plus de respecter la règle des 5 % du capital investi, vous devez aussi veiller à éviter toute augmentation de loyer supérieure à 10 %.
Il existe une spécificité pour les appartements de luxe, ceux dont le loyer atteint ou dépasse 2 500 € par mois. Ici, des clauses d’indexation peuvent s’appliquer (alors même qu’elles sont interdites par la loi sur les baux classiques). En effet, la notion de capital investi étant compliqué à mettre en place sur les biens de luxe, l’augmentation des loyers semble plus complexe et plus difficile à encadrer dans ces cas bien particuliers.
La commission des loyers : un interlocuteur à connaître en cas de litige
Si votre locataire n’accepte pas la hausse de loyer que vous appliquez et que celle-ci vous semble conforme aux règles en place, vous pouvez saisir la Commission des loyers. Cette commission peut également être saisie par le locataire dans une optique de réduction du montant du loyer.
Confiez la gestion de votre bien à un professionnel de l’immobilier, pour ajuster le montant des loyers sereinement.
En qualité de médiateur, cette instance de conciliation intervient afin de faciliter le règlement des litiges à l’amiable. Il ne faut pas hésiter à vous appuyer sur elle, car elle peut vous éviter d’aller jusqu’à une procédure en justice bien plus coûteuse et contraignante.
Puisqu’il n’est pas toujours facile de gérer son bien loué et de faire accepter des hausses de loyer, n’oubliez pas que vous pouvez aussi vous faire accompagner de professionnels de l’immobilier pour la gestion locative. Ceux-ci peuvent se substituer à vous pour calculer les hausses de loyer, les faire appliquer dans les règles de l’art et même gérer les potentiels litiges avec votre locataire en place.
