Locataires : tout savoir sur le dépôt de garantie

dépôt de garantie

Également connu sous l’appellation « garantie locative » ou « caution », le dépôt de garantie fait partie des exigences de la majorité des propriétaires au moment de signer un bail avec le nouvel occupant. Pour le bailleur, ce premier versement d’argent constitue une sécurité, qu’il pourra solliciter si vous ne payez pas le loyer en temps et en heure, ou même mobiliser à votre départ, suite à des dégradations. Quel est le montant de ce dépôt de garantie ? Quels sont vos droits et devoirs en tant que locataire ? Comment réagir en cas de litige ? Conseils.

 

Un montant plafonné à trois mois de loyer

Aucune loi luxembourgeoise n’oblige les propriétaires à demander une garantie locative pour matérialiser l’entrée dans les lieux du nouvel occupant. Pour autant, cette pratique reste très répandue, voire presque systématique.

Toutefois, lorsque l’on souhaite le versement d’une garantie locative, il faut respecter son plafonnement. Sur le territoire, les propriétaires ne peuvent pas exiger un montant plus de trois fois supérieur à celui du loyer. Par exemple, si vous louez un appartement pour 600 € par mois, votre dépôt de garantie sera de 1 800 € maximum.

« Les propriétaires ne peuvent pas exiger un montant plus de trois fois supérieur à celui du loyer. »

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Comment financer la caution ?

Au moment du déménagement, vous avez sans aucun doute un certain nombre de frais à prévoir. Logiquement, vous pensez que cette garantie locative tombe mal, dans un contexte où la gestion de vos dépenses commence à poser problème. Rassurez-vous, plusieurs aides existent pour que ce versement pèse moins lourd sur votre budget.

Adressez-vous au service des Aides au logement du Ministère du logement afin de formuler la demande d’une aide étatique au financement d’une garantie locative. Accordée sous certaines conditions (ne pas être propriétaire ni usufruitier d’un autre logement, signer un bail à usage de résidence principale, réaliser un contrat de dépôt avec un établissement financier, avoir des revenus inférieurs aux plafonds), cette faveur vous évite de financer de façon autonome la garantie locative. Pour en bénéficier, vous devez louer un logement qui coûte moins du tiers de vos ressources mensuelles et dont le loyer ne dépasse pas 1 615 €.

Sinon, le recours à une garantie bancaire permet également de satisfaire toutes les parties. Plutôt que de payer le montant, le locataire demande à sa banque de bloquer la somme sur son compte sur une durée déterminée. Selon la nature du contrat, vous pouvez même laisser au propriétaire le droit d’obtenir son dû directement auprès de votre banque, sans même solliciter votre accord (dans le cas d’une garantie « à première demande »).

Une nouvelle solution arrivée depuis peu sur le marché luxembourgeoise est le cautionnement locatif. La garantie locative est accordée par une assurance ou une mutuelle contre paiement d’une prime d’émission.

Je quitte mon logement : quand récupérer mon dépôt de garantie ?

Lorsque l’on verse un dépôt de garantie pour entrer dans un logement, on récupère théoriquement l’intégralité de la somme au moment de le rendre. Toutefois, votre propriétaire réalise une clôture des comptes quand vous lui remettez les clés, et peut effectuer des retenues sur la garantie locative : régularisation des charges – ou encore indemnités suite à certains dégâts observés pendant l’état des lieux de sortie.

« Votre propriétaire réalise une clôture des comptes quand vous lui remettez les clés, et peut effectuer des retenues sur la garantie locative. »

En cas de désaccord sur la somme restituée, tentez d’abord d’échanger avec votre ancien bailleur dans l’optique de trouver un arrangement à l’amiable. Sinon, sachez qu’il existe des systèmes de médiation qui permettent d’éviter le recours à la justice.

 
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Commentaires

  1. marie Gal

    Bonjour,

    j’aimerai savoir si un propriétaire peut poursuivre un locataire au pénal pour destruction d’un appartement si la caution ne suffit pas à couvrir tous les dégats causés par ce locataire.

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Un locataire est toujours responsable de l’ensemble des dégâts que la garantie les couvrent ou pas (la législation luxembourgeoise).
      Donc il est parfaitement envisageable de l’assigner en justice pour le paiement du solde.
      Il est évident qu’un état des lieux d’entrée et de sortie doit être fait.
      En espérant avoir répondu.

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