Également connu sous l’appellation « garantie locative » ou « caution », le dépôt de garantie fait partie des exigences de la majorité des propriétaires au moment de signer un bail avec le nouvel occupant. Pour le bailleur, ce premier versement d’argent constitue une sécurité, qu’il pourra solliciter si vous ne payez pas le loyer en temps et en heure, ou même mobiliser à votre départ, suite à des dégradations. Quel est le montant de ce dépôt de garantie ? Quels sont vos droits et devoirs en tant que locataire ? Comment réagir en cas de litige ? Conseils.
Un montant plafonné à trois mois de loyer
Aucune loi luxembourgeoise n’oblige les propriétaires à demander une garantie locative pour matérialiser l’entrée dans les lieux du nouvel occupant. Pour autant, cette pratique reste très répandue, voire presque systématique.
Toutefois, lorsque l’on souhaite le versement d’une garantie locative, il faut respecter son plafonnement. Sur le territoire, les propriétaires ne peuvent pas exiger un montant plus de trois fois supérieur à celui du loyer. Par exemple, si vous louez un appartement pour 600 € par mois, votre dépôt de garantie sera de 1 800 € maximum.
« Les propriétaires ne peuvent pas exiger un montant plus de trois fois supérieur à celui du loyer. »
Retrouvez nos annonces sur :
Comment financer la caution ?
Au moment du déménagement, vous avez sans aucun doute un certain nombre de frais à prévoir. Logiquement, vous pensez que cette garantie locative tombe mal, dans un contexte où la gestion de vos dépenses commence à poser problème. Rassurez-vous, plusieurs aides existent pour que ce versement pèse moins lourd sur votre budget.
Adressez-vous au service des Aides au logement du Ministère du logement afin de formuler la demande d’une aide étatique au financement d’une garantie locative. Accordée sous certaines conditions (ne pas être propriétaire ni usufruitier d’un autre logement, signer un bail à usage de résidence principale, réaliser un contrat de dépôt avec un établissement financier, avoir des revenus inférieurs aux plafonds), cette faveur vous évite de financer de façon autonome la garantie locative. Pour en bénéficier, vous devez louer un logement qui coûte moins du tiers de vos ressources mensuelles et dont le loyer ne dépasse pas 1 615 €.
Sinon, le recours à une garantie bancaire permet également de satisfaire toutes les parties. Plutôt que de payer le montant, le locataire demande à sa banque de bloquer la somme sur son compte sur une durée déterminée. Selon la nature du contrat, vous pouvez même laisser au propriétaire le droit d’obtenir son dû directement auprès de votre banque, sans même solliciter votre accord (dans le cas d’une garantie « à première demande »).
Une nouvelle solution arrivée depuis peu sur le marché luxembourgeoise est le cautionnement locatif. La garantie locative est accordée par une assurance ou une mutuelle contre paiement d’une prime d’émission.
Je quitte mon logement : quand récupérer mon dépôt de garantie ?
Lorsque l’on verse un dépôt de garantie pour entrer dans un logement, on récupère théoriquement l’intégralité de la somme au moment de le rendre. Toutefois, votre propriétaire réalise une clôture des comptes quand vous lui remettez les clés, et peut effectuer des retenues sur la garantie locative : régularisation des charges – ou encore indemnités suite à certains dégâts observés pendant l’état des lieux de sortie.
« Votre propriétaire réalise une clôture des comptes quand vous lui remettez les clés, et peut effectuer des retenues sur la garantie locative. »
En cas de désaccord sur la somme restituée, tentez d’abord d’échanger avec votre ancien bailleur dans l’optique de trouver un arrangement à l’amiable. Sinon, sachez qu’il existe des systèmes de médiation qui permettent d’éviter le recours à la justice.
Bonjour,
j’aimerai savoir si un propriétaire peut poursuivre un locataire au pénal pour destruction d’un appartement si la caution ne suffit pas à couvrir tous les dégats causés par ce locataire.
Bonjour,
Un locataire est toujours responsable de l’ensemble des dégâts que la garantie les couvrent ou pas (la législation luxembourgeoise).
Donc il est parfaitement envisageable de l’assigner en justice pour le paiement du solde.
Il est évident qu’un état des lieux d’entrée et de sortie doit être fait.
En espérant avoir répondu.
Bonjour, Ma fille a quitté depuis plus d’un mois son appartement. L’état des lieux a été effectué et tout était OK.
Mais depuis nous n’avons toujours pas reçu par virement la caution. Il nous demande de ne plus l’appeler, visiblement il ne souhaite pas rembourser.
Que faire?
Bonjour,
Il faut faire un recommandé avec accusé de réception.
Bonjour
J’aimerais savoir s’il est normale Qu’une agence demande à obtenir la caution pour son bailleur et la conserve ( aucune mention de mon contrat ne dit où est allée la caution )
De plus je n’ai aucune information sur le propriétaire, seulement son nom et prénom ( je n’ai pas de numéro ni d’adresse e-mail pour la joindre )
Je vous remercie
Le propriétaire d’un logement peut donner mandat complet de gestion à une agence. Dans ce cas, le propriétaire n’est pas en relation avec l’agence et l’agence peut aussi signer le contrat en son nom. Il est évident qu’un éventuel dépôt de garantie remis à l’agence ou le propriétaire reste acquise au locataire. La retenir abusivement est un cas grave de manquement professionnel. Si vous souhaitez éviter ce risque, il faut remplacer le dépôt de garantie par une lettre de garantie par une banque de la place ou un organisme de cautionnement.
Bonjour,
Est-il légal de demander le dépôt d’une garantie locative par virement bancaire à une date antérieure à la signature du bail de location ? Cette pratique me simple insécurisée pour le locataire, car celui-ci n’a pas garantie de la signature du bail par la suite.
Si cette pratique est normale (ou du moins légale) qu’est-il possible de faire pour ne pas se mettre en danger ? Existe-t-il un document que l’on peut faire signer pour se protéger en cas de problème ?
Merci
La garantie de loyer peut être demandée, et c’est l’usage de le faire, de façon anticipative à la signature du bail. Cette garantie ne sert qu’à couvrir les obligations du contrat de bail. Au cas où le contrat de bail n’était pas signé, la garantie n’aurait pas d’objet. Si vous voulez une garantie supplémentaire, vous pouvez demander à la banque émettrice d’ajouter une phrase que la garantie n’est valable qu’après signature du bail – bien que c’est évident que ce soit le cas.
Bonjour,
Est-ce que l’usure de l’appartement peut être un motif de non restitution de la garantie (trace des meubles enlevés sur les murs, parquet au sol un peu rayé, quelques trous dans les murs pour avoir accroché des tableaux) ? par exemple, dois-je reboucher tous les trous dans les murs et repeindre le tout pour recupérer ma caution ? dois-je changer la moquette des chambres s’il y a queques petites tâches ? ou la caution est-elle seulement gardée en cas de gros dégâts ? y-a-t-il un texte de loi qui précise les modalités de restitution de la caution de location ? merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le contrat de bail fait foi.
Si c’est marqué que l’appartement doit être restitué comme vous l’avez reçu, alors le propriétaire peut retenir la garantie.
Bonjour
Je quitte mon appartement en 01.02.22 et et l’office social mont paye la garantie de 3 mois mais la propriétaire a pris 1000€ en plus donc 3 mois 2700€ plus 1000€ ? Et mtn il ma redonner juste 1825 € et le reste 1875€ il veut pas me redonner le reste et il réponds meme plus il me envoyer meme pas un facteur de c’est que il a fait avec mes garantie. Et pour le 1825€ il me paye apres 2 moin qaund j’ai appelé la police sinon il voulait paye juste 800€ de le garantie total 3700
Bonjour,
Nous vous invitons à adresser votre demande à agence@chambre-immobiliere.lu en précision votre demande et vos coordonnées.
Bien à vous