Locataire : quels droits et devoirs pendant la durée du bail ?

travaux locataire

Dès lors que vous signez votre bail de location avec le propriétaire du logement, vous validez un contrat dans lequel on énumère des droits et obligations concernant les deux parties (bailleur et occupant). En tant que locataire, quels sont vos devoirs ? Informez-vous à ce sujet pour éviter tout litige, puis n’oubliez pas de prendre également connaissance de vos droits, pour les faire valoir si vous n’en jouissez pas pleinement.

Régler les sommes dues en temps et en heure

Votre premier devoir, en tant que locataire, reste de maintenir une situation régulière au niveau des paiements. En effet, vous devez régler votre loyer chaque mois comme le stipule le contrat. En parallèle, au moment de l’emménagement, le propriétaire peut réclamer une caution : la somme versée prévoit les éventuels impayés ou les dégradations qui pourraient avoir lieu au cours du bail. Le montant ne peut pas excéder trois mois de loyer. Vous devez le fournir au plus tard le jour de la signature, sachant qu’il existe plusieurs manières de financer une garantie locative (cautionnement bancaire, aides de l’État, souscription d’une assurance garantie locative, etc.).

Ensuite, vous devez payer chaque mois le loyer ainsi que les charges qui viennent s’y ajouter. Seuls les frais dépensés « pour vous » peuvent vous être imputés : consommations énergétiques, entretien des équipements techniques, remplacement de filtres, entretien des parties communes et du jardin, poubelles, etc. Selon les cas, les charges peuvent être réglées sur la base d’un forfait ou au réel. Il est tout à fait possible de changer de méthode au cours du bail de location.

« Seuls les frais dépensés “pour vous” peuvent vous être imputés. »

Retrouvez nos annonces sur :

Attention : votre propriétaire ne peut pas vous faire payer, dans les charges, des éléments comme l’impôt foncier ou les taxes des propriétaires !

Location : vivre dans un logement décent

L’état des lieux d’arrivée ! Au moment de prendre possession des lieux, si vous observez des défauts importants qui vous empêcheraient de vivre correctement, faites-en part au propriétaire. Celui-ci se doit de vous fournir un logement décent et sain, dans lequel vous pouvez résider sereinement, sans risque pour votre santé ou votre sécurité.

Si vous pensez que vous encourrez un danger quelconque en vivant sur place, vous devez exiger les réparations requises pour retrouver un habitat répondant aux critères de sécurité de base.

La vie de locataire : prendre soin des petites réparations et signaler tous les problèmes

Durant votre location, vous devez vous occuper des menues réparations qui concernent votre logement, sachant que vous êtes également responsable de son entretien régulier. Vous devez utiliser le bien immobilier en respectant les clauses du bail : par exemple, on ne transforme pas une habitation en bureau. En revanche, vous avez le droit d’effectuer des petits travaux de décoration, à condition de pouvoir rendre l’appartement dans son état initial à votre départ.

« Vous devez vous occuper des menues réparations qui concernent votre logement, sachant que vous êtes également responsable de son entretien régulier. »

Dès lors que vous identifiez un problème qui ne relève pas de vos capacités, vous devez aviser le propriétaire. C’est à lui de contacter les artisans compétents et d’assumer les grosses réparations (sauf dans des cas particuliers, quand la dégradation provient d’un mauvais entretien, notamment). Si vous n’informez pas votre bailleur des dysfonctionnements que vous observez, il peut plus tard vous reprocher cette négligence !

Enfin, n’oubliez pas que vous devez systématiquement assurer le logement dans lequel vous emménagez dès votre arrivée en assurance risque locatif. L’oubli risque de vous coûter cher en cas de sinistre. Tout au long du contrat, gardez en tête que vous devrez expliquer la moindre dégradation, et que les dégâts trop importants justifient une retenue sur le dépôt de garantie.

Retrouvez l’ensemble des agences labellisées par la Chambre Immobilière sur www.cigdl.lu.
Chaque membre a signé un code de déontologie, et s’engage à fournir des services de qualité à ses clients. Une commission de discipline veille à la bonne application de notre charte de qualité. En cas de manquement, nous saurons agir.


Commentaires

  1. Anna

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir comment cela se passe dans le cas où :
    – Un bail a été signé avec 2 locataires
    – Habituellement 1 des 2 locataires transmet mensuellement la moitié du loyer et des charges à l’autre, pour que ce dernier paye la totalité au propriétaire
    – Mais 1 des 2 locataires n’est plus en capacité d’assumer sa part du loyer
    – Aucune information n’est écrite dans le bail à ce sujet
    Comment est protégé le locataire pouvant assumer sa part du loyer ? Est-il responsable du paiement de la totalité du loyer? Comment est-il protégé si l’autre locataire quitte le logement sans respecter le préavis de départ et les loyers dus?
    Merci d’avance pour votre aide,

    • Émilie Auteur

      Bonjour Anna,
      La colocation n’existe pas en tant que tel au Luxembourg. Il n’y a pas de disposition légale spécifique.

      Dans de nombreux cas un seul bail de location est signé par l’ensemble des occupants. Sauf spécifications contraires dans le contrat, tous les colocataires sont dès lors solidairement tenus au paiement du loyer. Donc si un seul colocataire venait à quitter le logement, voire à arrêter de payer son loyer, les autres colocataires doivent payer son loyer. Si tous les colocataires sont solidairement et indivisiblement tenus au paiement du loyer, le propriétaire ou bailleur peut se retourner contre n’importe lequel des locataires, il va se retourner contre le plus solvable pour récupérer son loyer. Si les colocataires n’ont pas signé de contrat entre eux, il sera ensuite difficile de se retourner contre le défaillant. D’où l’invitation de signer entre colocataire une convention de colocation.

      Le bailleur qui ne touchera plus la totalité du loyer va recourir à la garantie bancaire pour payer le solde et procéder à la résiliation du bail dans les conditions de la loi pour faute du locataire. Celui qui n’est pas fautif reste solidaire avec le fautif. Le bailleur quant à lui va se retourner contre les deux. Si celui qui part quitte aussi le pays, il va évidemment se tenir plutôt à celui qui reste.

      Il en est de même si l’autre locataire quitte le logement sans respecter le préavis. C’est comme en affaire on ne s’associe qu’à des personnes responsables et dont on sait qu’ils respecteront leur engagement car ils vont mettre les colocataires en bredouille. Mais les amitiés s’arrête souvent aux que3stios d’argent. Mais la même situation se pose en cas de séparation d’un couple. Souvent un des partenaires quitte le logement sans respect du préavis, l’autre doit assumer.

      La situation est évidemment différente si le bailleur a signé des contrats différents avec les différents colocataires.

      Pour ces raisons le sujet est actuellement débattu au sein de la Chambre des Députés, Commission Logement et un texte légal est en préparation.

  2. Da Silva

    Bonjour
    En ce moment j’ai quelques soucis dans la résidence où j’habite.
    J’aimerais savoir si il y a une loi que interdit les visites du locataire de se promener dans l’enceinte de l’immeuble intérieur et extérieur et aussi de faire garer le visites dans le parking de l’immeuble appartenant à l’appartement?
    D’après mon cousin c’est la loi et moi comme locataire j’ai aucun droit de donner ce pouvoir à mes visites!
    Est-ce que c’est vrai
    Merci

    • Émilie Auteur

      Bonjour,

      Notre réponse concerne les biens situés au Grand-Duché de Luxembourg.

      La location d’un appartement en comprend la jouissance, sauf disposition contraire du contrat.

      Par jouissance on entend l’utilisation des lots privés loués ainsi que l’utilisation des parties communes. Les parties communes sont par définition indivisibles donc chacun peut les utiliser dans le respect des droits des autres, du règlement intérieur et de l’acte de base.

      Il y a cependant une exception à cette règle : Il faut vérifier si dans l’acte de base de l’immeuble, il n’y a pas de jouissance exclusive définie pour certaines parties communes. Dans ce cas, l’accès à ces zones (jardins, cours, terrasses communes) ne serait autorisés qu’aux lots définis dans l’acte de base.

      Sur la question précise de l’utilisation par des tiers/visiteurs de l’emplacement de stationnement, il y a lieu de donner une réponse double :
      – Le stationnement d’un visiteur sur la place du locataire est autorisé. Le visiteur peut aussi avoir accès aux parties communes avec l’accord du locataire
      – La sous-location de l’emplacement est en règle générale exclue par le contrat de bail. Le locataire ne peut dès lors pas sous-louer sans l’accord du propriétaire.
      Bien à vous

  3. Mendes

    Bonjour
    J’ai mon propriétaire qui est contrarié car j’ai une antenne parabolique sur la façade de l’immeuble il peut résilier le contrat?

    puisque je n’ai pas de conditions pour mettre la electona comme lui a suggéré

    • Émilie Auteur

      Bonjour,Les clauses contractuelles et le règlement interne de la copropriété fixent les règles de la cohabitation. La fixation d’une antenne parabolique peut être exclue dans le règlement interne, mais seulement sous condition que le droit à l’information soit maintenue – donc que vous disposiez d’un moyen autre pour avoir accès aux services d’information (internet et/ou télévision-radio). Il faut dès lors vérifier si votre résidence dispose d’un câblage pour l’antenne collective. De nos jours, les opérateurs téléphoniques offrent aussi tous les services nécessaires, moyennant la présence d’une ligne à fibre optique. Le refus d’enlever l’antenne parabolique malgré la possibilité d’utiliser d’autres moyens d’accès à l’information peut être une clause de résolution du contrat dans les conditions énoncées ci-dessus. Un arrangement à l’amiable est la meilleure solution dans tous les cas.

  4. Mario Da Silva

    DA Silva

    Bonjour,

    je suis locataire dans un immeuble de la l’Administration Communale ou j’habite
    depuis 27 ans, maintenant la Commune a décidé de démolir le bâtiment pour faire
    un nouveau avec Une vingtaine de nouveaux apparts.

    Pourriez-vous juste me dire quelle sont mes droits, et quelle est le temps que je peux rester
    avant d’être obligé de rendre le bien.

    En vous remerciant d’avance pour votre bonne collaboration.
    veillez agréer mes meilleures salutations.

    • Émilie Auteur

      Le propriétaire et en l’occurrence ici la Commune est en droit de procéder à des rénovations lourdes voire une démolition et reconstruction s’il en décide ainsi. Il s’agit donc en principe d’un motif de résiliation valable. Le délai de résiliation est celui qui est fixé dans le contrat de location sans pourtant être inférieur à 3 mois. Il y a lieu de distinguer le contrat de bail à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée. Dans le cadre du contrat à durée indéterminée – le contrat qui n’a pas d’échéance fixe, la résiliation des deux parties peut se faire à n’importe quel moment de l’année sans attendre une quelconque date anniversaire, ceci en respect du préavis légal. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, la résiliation doit être notifiée en respectant le délai de préavis (p.ex. 3 mois) avant la date d’échéance sans quoi le contrat est automatiquement prolongé du terme fixée contractuellement (p.ex reconduction tacite d’année en année). Il vous est loisible ensuite de faire une demande auprès du juge de paix pour une prolongation du délai de préavis. La prolongation est de maximum 12 mois, sous condition que le demandeur fasse la preuve d’une réelle recherche d’un logement. Alternativement, une demande de sursis au déguerpissement peut être faite au Juge de paix. Elle ne pourra cependant plus être faite en cas de demande de prolongation du préavis. Pour être complet, dans le cadre des mesures COVID, il y a actuellement un sursis aux procédures de déguerpissement jusqu’au 31 mars 2021.

  5. Solenne

    Bonjour,

    Nous louons un appartement depuis 3 ans. Depuis notre arrivée, nous rencontrons régulièrement des soucis quant à l’utilisation d’une des fenêtres. Nous avons avertis à plusieurs reprises la propriétaire qui a fait intervenir à chaque fois un réparateur.
    Il s’avère que le modèle de fenêtre choisi n’est pas optimal. Pour autant, nous avons eu de nouveau un souci dernièrement, le réparateur est venu une nouvelle fois, mais cette fois ci la propriétaire nous fait savoir qu’il faut que nous payons la facture. Est ce que cette réparation fait partie des menues réparations que vous précisez dans votre article ? Nous n’avons aucunement les compétences de réparer le mécanisme de cet équipement. Il ne s’agit en outre pas de mauvaises manipulations, un des réparateurs nous l’ayant stipulé oralement lors d’une des interventions. Est ce que cela pourrait être pris sur la caution ?
    Merci pour votre aide sur le sujet.

    • Émilie Auteur

      Bonjour, La réparation que vous invoquez incombe effectivement au locataire, sauf dans le cas où la fenêtre devrait être remplacée complètement. Dans ce cas, les frais sont à charge du propriétaire. N’ayant pas plus d’information quand à des problèmes éventuels de manipulation de la fenêtre, nous ne pouvons nous exprimer davantage sur le sujet.

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Le motif de la menace n’étant pas spécifié, nous ne pouvons nous exprimer sur le sujet.

  6. Philippe

    Bonjour. Toutes les fenêtres des parties communes de mon immeuble sont constamment ouverte malgré les nombreuses fois que je les ferme en cette période hivernale. Il fait très froid partout ? Que puis-je faire ?

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Point de vue légal, il y a lieu d’en informer le propriétaire en lui demandant d’intervenir auprès du Syndic de copropriété. Le Syndic pourrait ensuite rappeler les règles du règlement intérieur pour que les fenêtres ne soient ouvertes que dans le cas où la ventilation des lieux est nécessaire.
      Point de vue pratique, essayez de détecter qui de vos voisins ouvre les fenêtres et de découvrir pour quel motif il le fait. Peut-être pouvez-vous trouver ensemble une autre solution aux problème initial. Si c’est un problème de ventilation, il y a lieu de soulever que mettre les fenêtre en position basculante ne fait qu’aggraver les problèmes d’humidité et ne les résoud pas. Seule une ventilation par à coup pendant de courtes périodes (5-10 min) est efficace pour assurer le changement d’air et lutter contre l’humidité.
      Vivre dans une copropriété exige le respect des libertés de chacun. Il est parfois utile de se parler calmement entre voisins pour régler les problèmes.

  7. Vanille

    Bonjour,

    Peut-on diminuer le débit d’eau d’un locataire qui ne paie plus sesloyers et charges depuis plusieurs mois ?

    Merci pour votre réponse

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Non, il n’est pas permis de couper, diminuer volontairement l’eau, ni l’électricité ou le gaz à un locataire, même s’il ne paie pas ses charges. Il faut procéder par rappel, mise en demeure et ensuite par ordonnance de paiement – procédure simplifiée de recouvrement de dettes pour des montants inférieurs à 10 000.-€ par formulaire pré imprimé – . https://justice.public.lu/dam-assets/fr/formulaires/ordonnance-paiement-justice-paix/requete-ordonnance-de-paiement.pdf
      Même si la procédure permet un contredit, il s’agit d’un bon moyen gratuit pour prouver du sérieux de l’affaire. Par contre, vous devez vous assurer d’être à jour avec les décomptes annuels de votre locataire.

  8. Ccorahua

    Bonjour.
    Comment savoir ce qu’est un contrat légal? Comment savoir si la personne est vraiment propriétaire du bien?

    • Émilie Auteur

      Un avocat peut faire toutes ces vérifications et vous conseiller sur le contrat ou une association de protection des consommateurs.

  9. Constance

    Bonjour,
    Nous avons un contrat de bail renouvelable d’année en année donc apriori nous ne pouvons le résilier qu’à la fin de chaque année (même si le contat date de 7 ans déjà). Par contre, étant donné que le propriétaire a annoncé, par mail, son intention de procéder à la vente de la maison, est-ce que ceci nous donne droit de résilier le contrat avec préavis mais avant le terme pour éviter la nécessité de tolérer les visites des acheteurs potentiels?
    Merci d’avance.

    • Émilie Auteur

      Il faut regarder votre contrat de bail pour voir si vous pouvez sortir avant. Mais si le propriétaire veut vendre, il ne devrait pas y voir un inconvénient.

  10. Frank

    Bonjour,
    Notre appartement a été cambriolé et la porte d’entrée doit maintenant être remplacée. Est-ce qu’il incombe au locataire ou au propriétaire de le faire (avec son assurance respective)?
    Dans plusieurs pays il est claire que c’est une responsabilité du propriétaire, mais à Luxembourg ce ne paraît pas être le cas.

  11. Fabien

    Bonjour, nous sommes locataires depuis plus de 5 ans. Nous payons chaque mois le loyer. Nous avons reçu de la propriétaire le décompte des charges pour 2020. La somme est énorme à payer en plus. Comme demandé par la propriétaire cela sous entend que nous les locataires devons tout payer ? Est ce normal ? Par exemple des frais de réparation D ascenseur et de réparations sanitaires représentent 1100 EUR à l année en plus. Devons nous payer cela ? Un locataire doit il tout payer les charges sinon ce ñ est plus un locataire mais un propriétaire.
    Merci pour votre aide.

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Vous devez vérifier ce qui est prévu dans votre contrat de location. Pour un ascenseur, le propriétaire peut vous demander de payer ou de participer, étant donné que vous l’utilisez. Concernant les sanitaires dans votre appartement, tout dépend du problème. S’il s’agit d’un défaut normalement c’est au propriétaire de faire marcher son assurance ou garantie. Si c’est de votre faute, c’est à vous de payer.

  12. Alessio GIANNINI

    Bonjour. Au Luxembourg, dans le cas de l’entretien d’un jardin privatif, les dépenses pour la taille des arbres, des arbustes etc. sont à charge du locataire ou du propriétaire du logement ? D’avance merci pour votre réponse.

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Si les arbres sont sur votre jardin privatif c’est au locataire, sauf si dans votre contrat de bail c’est spécifié autrement.

  13. Christian

    Bonjour,
    Je viens de recevoir du syndic de mon propriétaire, en avril 2021, et pour la première fois un décompte des charges alors que nous louons cet appartement depuis juin 2017.
    Il y a 3 postes qui me semble discutables :

    1) « Frais d’entretien de l’ascenseur » alors que nous habitons le rez-de-chaussée. Pouvez-vous svp me confirmer si nous devons participer à ces frais ?

    2) « Honoraires du syndic (Gestion) » alors qui il a un autre poste « Autres honoraires du syndic » liés eux à la partie dite « technique » de ces frais. Je pense que les frais de gestion du syndic sont à la charge du propriétaire car je n’ai aucun bénéfice direct ou indirect lié à cette gestion ?

    3) « Frais bancaires ». Mes payements sont effectués en ligne. Ici aussi je n’ai aucun bénéfice direct ou indirect lié à ces frais bancaires.

    Finalement, pouvez-vous svp me confirmer si je suis bien supposé recevoir ces décomptes annuellement afin de m’éviter le payement d’une somme supplémentaire importante ?
    Il me réclame la somme de 3000€ pour 2017 et 2018, alors que je paye 250€ de charges mensuelles. N’ayant pas encore reçu de décompte pour 2019, je présume qu’ils ont pour habitude de couvrir 2 années par décompte.

    Merci beaucoup pour votre aide !

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      1/ Oui, effectivement.
      2/ En principe c’est à la charge du locataire si ce n’est pas spécifié autrement dans votre contrat de bail.
      3/ Les frais bancaires sont des frais bancaires généraux et pas individuels comme pour n’importe quel compte bancaire.

      Le décompte doit être fait annuellement.

  14. Debarne

    Bonjour

    Je suis locataire dans une maison (colocation) au Luxembourg.
    Je voulais avoir des informations quant aux droits du locataire et des règles imposées par un propriétaire.

    La locataire nous impose plusieurs règles à respecter, comme l’interdiction de ramener un visiteur (pour loger dans notre chambre pour une nuit par exemple, pour dîner ect).
    De plus elle s’immisce régulièrement par surprise dans la maison pour s’assurer de l’état des communs, nous envoie des photos des poubelles, de la vaisselle restant dans l’évier et de tout autres détails qu’elle remarque des qu’elle rentre chez nous.

    Je voulais savoir si sa façon d’agir était légale et respectable ici ?
    En France, une fois le bail signé et la location commencée le propriétaire n’est plus en mesure d’imposer ce genre de choses aux locataires.

    Merci d’avance pour votre réponse !
    Cdt

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Un propriétaire a un droit de visite, cependant vérifiez ce que vous avez signé lors de votre contrat de Bail. On retrouve ceci souvent dans la colocation.

  15. Enrico Giovagnini

    Bonjour, nous sommes 6 locataires est notre immeuble, après une visite des lieux par l’ Administration Communale,  » il y à plusieurs défauts (17) qui ne sont pas en harmonie avec les critères de location, de salubrité et d’hygiène du règlement grand-ducal du 20 décembre 2019″. Cela fait 5 mois maintenant et rien n’a changé. Gérant ne répond pas au téléphone et le propriétaire aussi. Certains locataires ont décidé de ne plus payer le loyer jusqu’à ce que tout soit réglé, et l’un d’eux a fait résilier le contrat par l’intermédiaire d’un avocat. Nous essayons de trouver une autre maison mais entre le chômage, le CDI 30h et les personnes qui ont changé de travail depuis deux mois nous ne pouvons pas partir. Lors d’une réunion, les propriétaires ont déclaré qu’il avait un plan pour réparer la maison, mais ils n’en savent rien en commun et ne l’ont jamais vu. Quels sont nos droits ? Merci

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Vos droits sont ceux stipulés dans le règlement Grand-ducal. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’une association comme Konsumentschutz, ou de prendre un avocat spécialisé.

  16. Bonjour ,j aimerai déménager de ma maison ,nous y vivons depuis 15 ans.quel sont les usures dite normal.carrelage,balatome, electro ménagé? Merci de vos reponses

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Vous devez faire attention ce qui est marqué dans votre contrat de bail. Nous estimons le carrelage ne fait pas partie d’une usure normale, l’électroménager oui sous conditions qu’il fonctionne encore. Il est préférable d’établir une liste.

  17. Aldrin

    Mon proprietaire ne reagit pas a mes demandes de controller une fenetre dont le batant ne permet plus de fermer celle-ci normalement avec une interstice de plusieurs cms comme resultat. J ‘ ai envoye un recommende il y a presque deux mois sans reaction a ce jour pour cette fenetre dans la cage d’escalier, pieces communes vers l’apart, dans lequel je decline toute responsabilite en cas de dommage quelconque. Le proprietaire a fait venir une societe specialisee pour controler la fenetre quelques semaines avant ce nouveau probleme. J’ai parle a cette personne qui m’a fait la remarque qu’il faut entretenir la fenetre ce que je fais a mon niveau (laver Les vitres, Les cadres. Mais le mecanisme (batant) etant defecteux, et tres peu graise, j’estime que c’est du resort du proprio. Puis-je apres mise en demeure eventuellement faire faire les travaux au frais du proprio avant l’hiver, avec facture au nom du proprio et deduction du montant des frais du loyer apres l’avoir informe avec devis?
    A vous lire.

  18. Laura

    Bonjour,

    L’agence/le propriétaire peuvent-ils interdire dans le contrat de bail au locataire d’utiliser l’ascenseur et les escaliers en cas de déménagement ou déplacement de meubles, et d’imposer l’utilisation d’un monte-charge extérieur ?

    • Émilie Auteur

      Le règlement général de la copropriété peut prévoir que les ascenseurs ne peuvent être utilisés pour les déménagements, c’est une règle pour tous les occupants Propriétaires et Locataires. Dans ce cas, le propriétaire est obligé d’imposer ce règlement à tout locataire.

      • NIBAUDEAU

        Bonjour
        Un locataire peut-il louer son studio à une autre personne en demandant un loyer plus élevé?
        Je précise que cette personne a un nouveau logement et qu’il n’a pas résilié son bail précédent.
        Merci

        • Émilie Auteur

          Bonjour,

          Tout dépend du contrat de bail. Si dans le contrat de bail est indiqué p.ex. que le locataire ne peut pas sous-louer, alors non. Si c’est spécifié que le locataire l’utilise comme résidence principale, non plus. Une analyse du contrat de bail par un juriste est recommandée.

  19. André

    Bonjour, j’accueille gratuitement mon frère pendant qu’il trouve du travail, il loge dans la deuxième pièce de l’appartement qui est vide ( mon appartement à deux chambres), ça fait deux mois 2 mois qu’il est là et le propriétaire veut me facturer un loyer pour lui, pour chaque mois et aussi en rétroactif, il a stipulé que mon frère utilise de l’eau chaude et froide (incluse dans le loyer) et de la même manière disant que je suis en quelque sorte sous-loué, est-ce qu’il peut faire ça ?

    • Émilie Auteur

      Bonjour,
      Tout dépend de votre contrat de location. Si sous-loué, c’est défendu, si c’est stipulé dans votre contrat, à ce moment il a le droit.

  20. Anna

    Bonjour,

    Je suis actuellement en colocation en sous-location, le locataire principal a rédigé un contrat de sous-location cependant suite le locataire du fait de sa situation abuse de son pouvoir…

    J’ai appris récemment qu’il fallait dans le contrat un accord écrit du bailleur qui accepte explicitement la colocation et que ce dernier droit être joint au contrat de sous location est-ce vrai ?
    A ce jour je ne sais toujours pas si nous avons une autorisation ou non.

    Aussi, le détail des charges dans le contrat n’est pas correctement stipulé (juste le net à payer). J’ai appris a ma grande surprise que le logement été mis en location pour un montant de 600€/ mois X3 charges incluses d’après mes calculs cela fait plus de 500€ de charges ce qui fait bcp pour un appartement,sans cave, sans garage, sans terrasse. En l’absence de détail de charges dans le contrat, est-ce que le contrat peut-être caduque?

    Aussi le contrat stipule que le locataire se doit de garder le logement en bonne condition ? qu’est-ce qu’on entend par bonne condition ? En l’état (initial bien qu’il y ait une depreciation à prendre en compte) ou bonne condition ne genant pas à l’utilisation du bien et en se comportement en bon père de famille ?
    Egalement lors de la sortie des locaux, est-ce que locataire principale qui peut-etre en charge (pouvant entrainer un conflit d’intérêt) ou le bailleur ?

    Je vous remercie pour vos reponses

    • Émilie Auteur

      Un projet de loi est en route qui devrait régler la situation de la sous-location. Il s’agit d’un projet de loi qui n’a pas encore été voté à la Chambre des députés et n’est ainsi pas encore applicable.

      La colocation est aujourd’hui seulement réglée par une disposition du Code civil. Celle-ci prévoit que la sous-location est en principe autorisée sauf disposition contraire dans le contrat de bail.

      En ce qui concerne les charges, il y a lieu de se tenir au contrat. Les charges peuvent être forfaitisées. Elles sont cependant suivant us et coutumes calculées chaque année sur base des consommations réelles et sur base d’un décompte de charges.

      La jurisprudence est assez bien fournie sur la gestion en bon père de famille des lieux. En principe l’usure normale est couverte et l’usure excessive est à charge du locataire. Un cas particulier peut être la mise en peinture. Les parties sont cependant assez libres de définir les obligations des uns et des autres dans leur contrat. Il est en tout cas important de faire un état des lieux d’entrée et de sortie.

      Pour la sous-location, il y a lieu d’ajouter que la situation contractuelle diffère si le contrat de base est signé in solidum (solidairement) par tous les locataires ou s’il y a un locataire principal et des sous-locataires de celui-ci. Dans le deuxième cas, il n’y pas de relation contractuelle entre le bailleur principal et le sous-locataire, donc pas non plus d’obligation ou de droit, ceci en faveur et en défaveur du sous-locataire qui ne peut que s’adresser au locataire principal.

  21. Bonjours.
    J ais ete locataire et mon encien propretaire me fait des problem!
    J ais une question a vous poser!? Combien du temps a le propretaire pour faire le descompt?

    • Émilie Auteur

      Bonjour,

      Avec la situation actuelle, et cette période Covid, beaucoup de Syndic ont pris du retard. Cependant, en règle générale, ceci peut prendre 1 an.

  22. sousa

    Bonjour,
    j’ai un probleme avec mon proprietiare que veut me faire payer un retrapage de 9 ans, ça veut dire il n’a pas envoyer les decompts pendant 9 ans et dans coup il m’envoe un mantant exagere a pour payer.

    Est-ce que c’est legal ?

    Merci d’avance pour votre reponse.

  23. kloee

    Bonjour,
    Je voulais savoir qui prend en charge la réparation d’un lave-linge de 10 ans dont la porte du hublot s’est bloquée (réparation avec un technicien qui est venu et dont le montant de la facture s’élève à 170 euros)?
    Sachant que:
    – je n’ai pas touché à la machine pendant le cycle de lavage,
    – j’ai un contrat de sous location avec le locataire qui represente le propriétaire
    – il est stipulé dans mon contrat que je me suis engagée à jouir du lieu en bon père de famille et à respecter l’intégralité du contrat entre le proprietaire et le locataire (meme si on me l’a jamais envoyé) en plus du mien

    Merci d’avance pour votre reponse,

    • Émilie Auteur

      Bonjour,

      Une sous location doit être autorisée car en principe un locataire ne représente pas un propriétaire. C’est l’un ou l’autre.

      La mention, en bon père de famille, fait normalement référence au locataire, c’est donc à lui de payer.

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