La signature de l’acte de vente : dernière étape avant d’obtenir les clés de votre nouvelle propriété !

acte de vente luxembourg

Après le compromis de vente, la signature de l’acte authentique chez le notaire matérialise la dernière étape du processus. À ce moment, le notaire vérifie que tout est bien légal dans la transaction et, surtout, il officialise le transfert de propriété. Le plus souvent, c’est ici que l’acquéreur paie le montant du bien, et il reçoit par la même occasion les clés de son habitation. Cette étape incontournable dans toute vente immobilière marque le début d’une nouvelle vie pour les deux parties !

Quelle est la différence entre compromis et acte de vente ?

Bien souvent, pour acheter un bien immobilier, on commence par réaliser un compromis de vente, avant de signer l’acte authentique devant notaire. La principale différence entre ces deux formalités réside dans leur caractère obligatoire : le compromis de vente reste une démarche facultative, tandis que l’on ne peut pas effectuer de cession de propriété sans l’intervention d’un notaire.

Et si le compromis de vente ne constitue pas une exigence légale, les professionnels de l’immobilier insistent généralement pour que ce premier contrat soit matérialisé entre les deux parties. Il permet justement que le rendez-vous chez le notaire se passe mieux, sans aucune mauvaise surprise, parce que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord bien avant, ont chacun des droits, des devoirs et s’y tiennent.

Dans le compromis de vente, on peut mentionner le nom du notaire qui s’occupera de l’acte authentique. Cela aide à se projeter sur cette dernière étape, qui marquera la fin de toutes les démarches administratives préparatoires.

Il est à noter qu’au Luxembourg le notaire jouit d’un statut spécial d’officier public. Il ne représente aucune des parties, mais est le garant de la légalité de l’opération. En apposant sa signature, le notaire garantie à l’acquéreur que le bien n’est pas grevé d’une hypothèque antérieure. Il fait aussi les recherches de propriété et d’origine du bien pour garantir que le vendeur est bien le propriétaire. Le notaire se charge ensuite des procédures d’enregistrement et de transcription.

« Le notaire se charge ensuite des procédures d’enregistrement et de transcription. »

Retrouvez nos annonces sur :


Signature de l’acte authentique : quelles conséquences ?

Le plus souvent, ce n’est pas la signature de l’acte authentique qui vous rend propriétaire : vous l’êtes dès que vous avez validé le compromis de vente, et que vous avez eu l’accord du banquier pour le crédit. En effet, le compromis vous engage à acheter le logement, dans des conditions précisément établies (prix, modalités de versement, clause suspensive d’obtention de prêt). Logiquement, dès lors que vous le signez, vous devenez propriétaire des lieux.

Mais ce statut ne signifie pas pour autant que vous pouvez jouir du bien, puisque vous ne l’avez pas encore payé, et que votre qualité de propriétaire n’a pas été validée par un notaire. En ce sens, la signature de l’acte authentique vous donne tous les droits sur votre nouvelle propriété, à condition bien sûr de payer l’intégralité du montant fixé dans le compromis. C’est à ce moment que l’on vous transmet les clés de votre nouvel habitat. Le vendeur ne peut plus y pénétrer, et vous disposez de la liberté d’emménager sur place, de louer ou même de faire des travaux.

Si vous n’avez pas effectué de compromis de vente, vous n’êtes toujours pas propriétaire du bien avant d’entrer chez le notaire. Dans cette configuration, l’acte de vente symbolise en plus votre nouveau statut.

Le passage par une étude, bien qu’il soit obligatoire, représente un coût : des frais administratifs seront facturés, mais aussi des honoraires appelés « émoluments » et des taxes pour l’Administration (droits d’enregistrement) et de transcription. Pour anticiper les dépenses, demandez l’aide d’une agence immobilière.

Retrouvez l’ensemble des agences labellisées par la Chambre Immobilière sur www.cigdl.lu.
Chaque membre a signé un code de déontologie, et s’engage à fournir des services de qualité à ses clients. Une commission de discipline veille à la bonne application de notre charte de qualité. En cas de manquement, nous saurons agir.


Commentaires

  1. Propietaire

    Bonjour,
    J’aurais besoin d’une information svp…j’ai acheté un appartement du Fond de Logement, avec emplacement intérieur (qui se trouve dans un autre bâtiment). Dans notre bâtiment il y a également des places de parking, mais l’architecte apparentement à décide de décaler nos places dans le bâtiment en face (raison inconnue). Ma question est : pourrions-nous faire un transfert de propriété entre nous les propriétaires pas le biais d’un notaire? Vu qu’on a pas le droit de vendre séparé le parking.
    En attendant votre réponse par mail si possible, je vous souhaite une excellente journée!

    • Émilie Auteur

      Ce qui change les actes du Fonds de Logement et de la SNHBM avec les ventes du privé c’est la forme du contrat :
      – Dans le privé c’est une vente en pleine propriété avec la quote-part terrain.
      – Chez les promoteurs publics c’est :
      o Un bail emphytéotique pour le terrain (sur 99 ans en principe)
      o Une vente des constructions
      o Les contrats prévoient des clauses appelées anti-spéculation qui visent à éviter que le propriétaire puisse faire une plus-value sur la vente du bien acquis dans le cadre d’un logement à coût modéré : cette clause se matérialise ces dernières années avec un droit de rachat au prix d’acquisition indexé.

      La réponse à vos questions nécessitera cependant une analyse détaillée de l’acte d’achat. En effet, aucune disposition légale ne règle cette situation – c’est le libre arbitre des parties dans le cadre de l’acte de vente.

      Pour le principe, une échange de lot serait tout à fait possible moyennant acte notarié. Mais comme indiqué ci-dessus, son impact sur les conditions signées reste à étudier avec le détail de l’acte de vente. La vente ayant été faite avec bail emphytéotique sur le terrain, le bailleur sera dès lors automatiquement informé de l’intention de l’échange et devra aussi donner son accord avec l’échange. En effet, suite à l’échange, son locataire va changer.

      Le Fonds de Logement et la SNHBM ont instauré depuis plusieurs années un droit de rachat en cas de cession, ce droit pouvant aller jusqu’à la durée totale de bail emphytéotique – à savoir 99 ans. Ce droit de rachat est une clause contractuelle non définie par la loi. Donc elle doit s’apprécier dans le cadre de l’acte notarié.

      Si vous nous adressez une copie de votre acte d’achat, nous pourrons vous fournir une réponse plus détaillée sur le sujet.
      news.cigdl@gmail.com

Poster un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.