La signature de l’acte de vente : dernière étape avant d’obtenir les clés de votre nouvelle propriété !

acte de vente luxembourg

Après le compromis de vente, la signature de l’acte authentique chez le notaire matérialise la dernière étape du processus. À ce moment, le notaire vérifie que tout est bien légal dans la transaction et, surtout, il officialise le transfert de propriété. Le plus souvent, c’est ici que l’acquéreur paie le montant du bien, et il reçoit par la même occasion les clés de son habitation. Cette étape incontournable dans toute vente immobilière marque le début d’une nouvelle vie pour les deux parties !

Quelle est la différence entre compromis et acte de vente ?

Bien souvent, pour acheter un bien immobilier, on commence par réaliser un compromis de vente, avant de signer l’acte authentique devant notaire. La principale différence entre ces deux formalités réside dans leur caractère obligatoire : le compromis de vente reste une démarche facultative, tandis que l’on ne peut pas effectuer de cession de propriété sans l’intervention d’un notaire.

Et si le compromis de vente ne constitue pas une exigence légale, les professionnels de l’immobilier insistent généralement pour que ce premier contrat soit matérialisé entre les deux parties. Il permet justement que le rendez-vous chez le notaire se passe mieux, sans aucune mauvaise surprise, parce que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord bien avant, ont chacun des droits, des devoirs et s’y tiennent.

Dans le compromis de vente, on peut mentionner le nom du notaire qui s’occupera de l’acte authentique. Cela aide à se projeter sur cette dernière étape, qui marquera la fin de toutes les démarches administratives préparatoires.

Il est à noter qu’au Luxembourg le notaire jouit d’un statut spécial d’officier public. Il ne représente aucune des parties, mais est le garant de la légalité de l’opération. En apposant sa signature, le notaire garantie à l’acquéreur que le bien n’est pas grevé d’une hypothèque antérieure. Il fait aussi les recherches de propriété et d’origine du bien pour garantir que le vendeur est bien le propriétaire. Le notaire se charge ensuite des procédures d’enregistrement et de transcription.

« Le notaire se charge ensuite des procédures d’enregistrement et de transcription. »

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Signature de l’acte authentique : quelles conséquences ?

Le plus souvent, ce n’est pas la signature de l’acte authentique qui vous rend propriétaire : vous l’êtes dès que vous avez validé le compromis de vente, et que vous avez eu l’accord du banquier pour le crédit. En effet, le compromis vous engage à acheter le logement, dans des conditions précisément établies (prix, modalités de versement, clause suspensive d’obtention de prêt). Logiquement, dès lors que vous le signez, vous devenez propriétaire des lieux.

Mais ce statut ne signifie pas pour autant que vous pouvez jouir du bien, puisque vous ne l’avez pas encore payé, et que votre qualité de propriétaire n’a pas été validée par un notaire. En ce sens, la signature de l’acte authentique vous donne tous les droits sur votre nouvelle propriété, à condition bien sûr de payer l’intégralité du montant fixé dans le compromis. C’est à ce moment que l’on vous transmet les clés de votre nouvel habitat. Le vendeur ne peut plus y pénétrer, et vous disposez de la liberté d’emménager sur place, de louer ou même de faire des travaux.

Si vous n’avez pas effectué de compromis de vente, vous n’êtes toujours pas propriétaire du bien avant d’entrer chez le notaire. Dans cette configuration, l’acte de vente symbolise en plus votre nouveau statut.

Le passage par une étude, bien qu’il soit obligatoire, représente un coût : des frais administratifs seront facturés, mais aussi des honoraires appelés « émoluments » et des taxes pour l’Administration (droits d’enregistrement) et de transcription. Pour anticiper les dépenses, demandez l’aide d’une agence immobilière.

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