La signature de l’acte de vente : quelles conséquences pour l’acheteur et le vendeur ?

acte de vente luxembourg

Lorsqu’un compromis de vente a été produit, la signature de l’acte de vente n’est qu’une étape logique qui valide la cession de manière officielle. Les deux parties, déjà engagées à respecter les termes du contrat au moment du compromis, entérinent leur accord auprès d’un notaire. Ce dernier vérifie que tous les détails de la vente répondent aux exigences légales. Zoom sur un rendez-vous décisif pour le vendeur !

Quel est le rôle de l’acte authentique ?

Alors même qu’un compromis de vente peut être rédigé sans l’intervention d’un notaire et qu’il conserve un statut de démarche facultative, l’acte authentique demeure un passage obligatoire pour finaliser toute vente immobilière.

Même si le compromis de vente a été communiqué à l’Administration de l’enregistrement des domaines, la vente ne sera officialisée que par l’enregistrement et la transcription de propriété, deux démarches que seuls les notaires peuvent entreprendre. Après la signature de l’acte de vente, toutes les parties disposent d’au moins un exemplaire du document. Il faut le conserver, car il prouve que la propriété du bien a été transférée d’un individu à l’autre. Il peut servir à se protéger en cas de litige, parce qu’il endosse un caractère officiel et authentique, comme son nom l’indique.

« Il peut servir à se protéger en cas de litige, parce qu’il endosse un caractère officiel et authentique. »

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Le transfert de la propriété est-il effectif lors du compromis de vente ou de l’acte authentique ?

En théorie, au moment de la signature d’un compromis de vente, l’acheteur devient propriétaire du bien, même s’il ne l’a pas encore payé et même s’il n’a pas rencontré le notaire.

Toutefois, l’acheteur ne devient pas systématiquement propriétaire lorsqu’il signe le compromis de vente, notamment si ce dernier inclut une ou plusieurs clauses suspensives. S’il existe une clause relative au financement de l’achat, l’acquéreur endosse le statut de propriétaire quand il obtient un prêt, mais le transfert est effectué de manière rétrospective à la date du compromis.

Il est vivement conseillé de prévoir une clause dans le compromis de vente, pour spécifier que le transfert de propriété et l’usufruit ne se feront qu’à la signature de l’acte de vente auprès d’un notaire et du paiement du prix de vente.

Comment se déroule la signature de l’acte authentique ?

La signature de l’acte authentique est toujours précédée de la lecture intégrale du document par le notaire. À cet instant, on recommande à chacun de bien écouter, pour s’assurer que les mentions de l’acte sont bien identiques à ce qui était initialement prévu. Il est encore envisageable, à ce moment, de signaler des détails qui méritent d’être corrigés — ou de poser des questions au professionnel.

Il est fortement conseillé de demander l’envoi du projet d’acte en amont du rendez-vous auprès du notaire pour permettre aux parties de contrôler le contenu en toute quiétude.

Au moment de la signature de l’acte, l’acquéreur doit en principe régler le prix indiqué dans le compromis, ou effectuer un paiement complémentaire pour s’acquitter de la totalité du prix de vente, s’il a déjà versé des indemnités.

« Au moment de la signature de l’acte, l’acquéreur doit régler le prix indiqué dans le compromis. »

Dans la majorité des cas, les clés du logement sont données au nouveau propriétaire à ce moment : il peut jouir pleinement de ses droits, tandis que le vendeur touche l’argent et ne peut plus pénétrer dans l’habitation. Dans les mois suivant la signature de cet acte, l’acheteur reçoit également un titre de propriété à conserver.

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