Un propriétaire est-il en droit de louer son logement à son enfant ? La réponse est oui ! Mais s’il peut être tentant de réaliser quelques petits arrangements en famille, gardez à l’esprit que la loi doit toujours s’appliquer. Voici les réponses aux principales questions que peuvent se poser des parents souhaitant louer leur bien à leur enfant.
Puis-je loger gratuitement mon enfant dans mon appartement ?
Vous avez évidemment le droit de loger votre enfant gratuitement dans l’appartement dont vous êtes propriétaire. Mais dans ce cas, on ne parle absolument pas de location. Très concrètement, cela signifie que vous ne pourrez pas déduire de charges locatives de vos impôts.
Même s’il n’y a plus d’avantages fiscaux dans le cadre d’un hébergement à titre gratuit, ce choix reste intéressant pour l’enfant, qui va pouvoir économiser chaque mois. Pour les parents, cette alternative évite aussi de payer un loyer supplémentaire – cela apparaît donc comme un processus gagnant-gagnant.
Mais l’aspect économique de cette solution peut être remis en question si vous remboursez encore un emprunt pour le logement. En effet, dans ce cas, il peut être plus avantageux pour vous de continuer à le louer, afin que le loyer perçu vienne couvrir tout ou partie du montant de votre remboursement mensuel.
Suis-je en droit de faire payer un loyer à mon enfant ?
S’il est totalement légal d’héberger votre enfant à titre gratuit dans votre bien immobilier, vous pouvez également lui demander un loyer, comme vous le feriez avec n’importe quel autre locataire.
Dans ce cas, même si vous êtes en famille et que vous avez confiance en votre enfant, l’idéal reste de rédiger un authentique bail et de respecter toutes les réglementations d’un bail pour un logement nu ou meublé.
Mon enfant peut-il toucher une subvention de loyer s’il vit dans mon appartement ?
Même si vous rédigez un bail en bonne et due forme et que votre enfant vous verse un loyer tous les mois, celui-ci ne pourra pas compter sur une subvention de loyer. Cette aide de 10 à 520 €, dont le montant est fixé en fonction de la composition du foyer, a été instaurée pour permettre aux familles modestes d’accéder à un logement décent.
Elle est accessible à toute personne physique majeure, luxembourgeoise ou bénéficiant d’un droit de séjour de plus de 3 mois au moment de la demande. Parmi les autres conditions liées au logement et au bail, l’administration précise que l’appartement ne doit pas être mis en location par le père, la mère, les enfants ou un organisme public.
Mon enfant peut-il toucher l’aide étatique au financement d’une garantie locative ?
Lorsque vous signez un bail pour votre appartement ou votre maison que vous louez à votre enfant, vous pouvez lui demander le versement d’une garantie locative. Pour financer cette garantie locative, les locataires peuvent s’appuyer sur une aide du ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire.
Très concrètement, celui-ci est en mesure de financer la garantie locative, à condition que le locataire s’engage à épargner son montant total sur une période de 3 ans.
Là encore, les conditions sont précisées comme pour la subvention de loyer : cette aide ne peut pas être versée à une personne qui loue un logement à son père, sa mère, ses enfants ou un organisme public.
« S’il est tout à fait légal de louer son bien à son enfant, on remarque que ce choix ferme la porte à beaucoup d’aides et peut finalement coûter plus cher. »
S’il est tout à fait légal de louer son bien à son enfant, on remarque que ce choix ferme la porte à beaucoup d’aides et peut finalement coûter plus cher que de chercher un logement ailleurs. En revanche, si vous disposez d’un bien déjà amorti pour lequel vous pouvez vous passer de loyer, l’hébergement à titre gratuit peut constituer un choix pertinent afin d’économiser.
